Une facture est un document officiel essentiel, émis par un producteur ou un fournisseur, qui détaille les conditions de livraison d’une marchandise ou d’une prestation de service. Pour le magasin (le distributeur), elle constitue une preuve d’achat, et pour le producteur, une preuve de vente. L’établissement d’une facture est obligatoire selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Ce document certifie donc l’échange commercial passé entre le producteur et le magasin.La facture possède une valeur juridique, fiscale, et comptable. Conformément à la réglementation commerciale (article L. 123-22 du Code de commerce), elle doit être éditée en deux exemplaires et conservée pendant dix ans.Ce document est strictement réglementé et doit être conforme à la loi pour éviter tout litige. Une facture non conforme aux normes peut entraîner des sanctions, conformément à l’article 1740 du CGI. En cas de manquement, l’amende prévue à l’article 1737 du CGI peut être appliquée et portée à la connaissance du contrevenant par procès-verbal ou par une proposition de rectification.

Les sanctions pénales pour les producteurs et les magasins

Dans le secteur de la grande distribution, l’obligation de facturer et les mentions obligatoires découlent de la législation commerciale. Le non-respect des normes du Code de Commerce et de l’article L.441-3 constitue un délit.

Selon l’article L.144-3 du Code de Commerce, le dirigeant de l’entreprise productrice est pénalement responsable en cas de manquement aux mentions obligatoires sur la facture. Il peut être condamné à une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50 % du montant facturé ou de celui qui aurait dû l’être). En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende peut atteindre 150 000 €.

Le magasin, en tant que distributeur, n’est pas exempté de responsabilité. En effet, il doit réclamer la facture si elle ne lui a pas été remise et s’assurer qu’elle comporte bien toutes les mentions prescrites par la loi. Ainsi, les sanctions concernent aussi bien le producteur que le magasin.

Les sanctions fiscales applicables aux producteurs et aux magasins

Le non-respect de la réglementation en matière de facturation peut également entraîner des sanctions fiscales. En cas de défaut de facturation, la législation prévoit des sanctions lourdes.

Dans le cadre d’une transaction, une facture doit permettre de constater l’opération commerciale. Si un producteur omet de délivrer une facture conforme, l’article 1740 ter du CGI prévoit une amende fiscale équivalente à 50 % du montant de la transaction. Le magasin est solidairement responsable du paiement de cette amende. Toutefois, si le producteur apporte, dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

En somme, tant le producteur que le magasin doivent veiller à la conformité des factures pour éviter les sanctions pénales et fiscales.

Pour conclure, 

Émettre ou recevoir une facture avec des erreurs de saisie ou des omissions peut avoir de graves conséquences pour les entreprises, car chaque défaut de facturation expose à des sanctions prévues par la législation.

Si vous pensez que ces mesures ne vous concernent pas, détrompez-vous ! Les parties impliquées, à savoir votre entreprise, vos fournisseurs, et leurs dirigeants respectifs, peuvent être soumises à des procédures pénales et fiscales. Comme vous l’avez vu, votre entreprise risque des sanctions pénales (amendes pour le dirigeant et/ou l’entreprise) et fiscales (rejet du droit à la déduction de la TVA et amendes).

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