Depuis sa promulgation en 2018, la loi Égalim s’est imposée comme un cadre législatif majeur dans le secteur de la distribution et de l’agroalimentaire. En favorisant un meilleur équilibre des relations entre producteurs et distributeurs, cette loi vise à garantir une rémunération plus juste pour les agriculteurs. Pourtant, certains magasins négligent encore l’obligation de contractualisation avec leurs fournisseurs directs, s’exposant à de sérieuses conséquences. Mais que risquent-ils réellement en ignorant cette obligation ?

📜 L’obligation de transparence et de protection

La loi Égalim exige des magasins qu’ils établissent des contrats écrits avec leurs fournisseurs directs. Cette obligation n’est pas seulement une formalité administrative ; elle vise à améliorer la transparence des relations commerciales en définissant noir sur blanc les engagements réciproques entre magasins et producteurs. Ce cadre écrit permet de clarifier les conditions de livraison, les prix, ainsi que les modalités de paiement, afin de sécuriser les relations et d’éviter des déséquilibres.

Cette transparence garantit également que les producteurs, souvent en position de faiblesse face aux grandes enseignes, bénéficient d’une protection accrue. Les contrats écrits sont un moyen de prévenir les pratiques abusives, telles que les changements unilatéraux des conditions commerciales par le magasin. En imposant ces contrats, la loi Égalim encourage une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne alimentaire, permettant ainsi aux agriculteurs de recevoir une juste rémunération pour leur travail.

⚠️ Des sanctions dissuasives pour non-respect de la loi

Les magasins qui omettent de respecter cette obligation s’exposent à des sanctions financières importantes, qui se déclinent de la manière suivante :

• Amendes élevées : Un magasin contrevenant à cette obligation peut encourir une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (par exemple, un dirigeant d’entreprise) et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (la société elle-même). Ces montants, qui peuvent être dissuasifs, témoignent de la volonté des autorités de garantir le respect de la loi. Ces amendes ne sont pas seulement symboliques : elles reflètent une intention claire de réprimer les comportements non conformes, et elles sont proportionnelles à l’enjeu, qui est de protéger les producteurs et d’assurer la transparence commerciale.

• Tensions relationnelles : La non-contractualisation peut également générer des tensions importantes avec les fournisseurs. En effet, un contrat écrit est un gage de confiance dans une relation commerciale. Lorsqu’il manque, cela crée de l’incertitude chez le producteur quant aux engagements du magasin, fragilisant la relation et instaurant un climat de méfiance.

• Risque d’audits renforcés et d’atteinte à la réputation : En plus des amendes, les magasins en infraction sont davantage exposés à des audits fréquents et approfondis par les autorités compétentes. Cette surveillance accrue engendre des coûts et complique la gestion opérationnelle du magasin. De plus, une réputation de non-respect de la loi peut nuire à l’image de marque du magasin. Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la transparence et l’éthique des pratiques commerciales, une telle publicité négative peut gravement affecter la perception de l’enseigne.

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