La loi Égalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) vise à améliorer les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs, tout en renforçant la juste rémunération des producteurs et en favorisant une meilleure traçabilité et qualité des produits alimentaires.

Concernant la contractualisation avec des fournisseurs directs (notamment les agriculteurs ou organisations de producteurs), plusieurs points importants sont à noter en ce qui concerne les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations :

1. Obligation de contractualisation :

La loi Égalim impose une obligation de contractualisation écrite entre les fournisseurs agricoles (producteurs ou groupements de producteurs) et les distributeurs pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, notamment en ce qui concerne les prix.

2. Sanctions en cas de non-respect de la contractualisation :

Si un magasin ne respecte pas cette obligation de contractualisation avec les fournisseurs directs, plusieurs types de sanctions peuvent s’appliquer :

• Amendes administratives : En cas de non-respect de cette obligation, le magasin ou l’entreprise peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (entreprise).

• Non-conformité à l’obligation légale : Le non-respect de la contractualisation est considéré comme une infraction aux règles de bonne conduite commerciale, ce qui peut exposer l’entreprise à d’autres sanctions administratives ou pénales, notamment en cas de litiges avec les producteurs.

3. Enjeux pour les distributeurs :

Ne pas contractualiser avec des fournisseurs directs peut également entraîner des conséquences indirectes pour le distributeur :

• Pertes de partenariats avec les producteurs.

• Mauvaise réputation auprès des consommateurs, surtout dans le cadre des exigences croissantes en matière de transparence et de durabilité alimentaire.

• Non-respect de la loi : Le non-respect des dispositions de la loi Égalim pourrait entraîner un renforcement des contrôles et audits par les autorités compétentes (comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF).

4. Conséquences sur les négociations commerciales :

En cas de manquement à ces obligations, il est possible que les relations commerciales entre le distributeur et ses fournisseurs directs s’enveniment, conduisant à des conflits juridiques ou des sanctions additionnelles imposées par les organismes de contrôle.

En résumé, un magasin qui ne contractualiserait pas avec des fournisseurs directs pourrait encourir des sanctions financières importantes ainsi que des répercussions sur ses relations commerciales et son image.